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En cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours, vos échéances de prêts sont elles prises en charge ? Oui, Non ?...
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LES NEWS DE L'ASSURANCE DE PRET |
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Que Choisir -22/10/07- Assurance emprunteur : Le scandale ...
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Que Choisir -22/10/07- Calculez votre bénéfice individuel...
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En général votre banque ne vous informera pas du fait que vous pouvez choisir votre propre contrat d'assurance crédit, bien que les dispositions de l'article 87 de la loi numéro 2003 -706 l'y obligent.
Le banquier a le droit de vous proposer son propre contrat d'assurance crédit qui sera généralement un contrat d'assurance groupe, mais ils ne peut vous l'imposer. Si vous avez moins de 40 ans , choisissez de souscrire votre propre contrat d'assurance emprunteur, ce qui vous permettra d'économiser jusqu'à 70 % du coût de l'assurance crédit.
Les dispositions d'une part de l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit la vente dite liée, d'autre part de la loi Murcef du 11 décembre 2001 traduisent la volonté du législateur d'imposer aux banques, d'une part l'information du consommateur, d'autre part la liberté de choix entre l'assureur de la banque et un assureur librement choisi par le consommateur.
À la simple lecture du titre de la loi cité ci-dessus "amélioration des relations entre les banques et leur clientèles" , l'on voit que le législateur a pris des dispositions pour que le souscripteur d'une assurance-crédit ne voit pas son coût d'emprunt immobilier augmenter de façon notoire du fait d'un tarif d'assurance emprunteur prohibitif.
Le non-respect par la banque des dispositions de la loi Murcef est passible d'une amende de 15 000 €.
Dans son bulletin du deux août 2003 le journal officiel précise que l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, qu'une notice doit être remise à l'emprunteur, notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance ,concernant en particulier les nom et adresses de l'assureur, la durée du contrat de prêt, ainsi que la nature des risques couverts et la nature de ceux qui sont exclus.
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Dans le cas où l'assurance est obligatoire pour obtenir un prêt immobilier le document dit d'offre préalable expose que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
Dans le cas où l'assurance-crédit n'est pas obligatoire le document d'offre préalable indique les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
En résumé, la banque ne peut vous contraindre à souscrire à son propre contrat d'assurance crédit dans la mesure où les garanties que vous trouvez individuellement sont au moins équivalente à celle proposée par l'assureur de la banque.
La banque doit vous informer dans son document d'offre préalable du choix que vous avez de souscrire auprès d'un assureur de votre choix.
Le fait de faire jouer la concurrence peut vous faire gagner des sommes importantes sur le coût de l'assurance crédit.
^HAUT^
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